TA - RE.1992.0011 - 1992-03-24 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 24.03.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

URGENCE

Résumé contenant:

Lorsque la mesure attaquée -en l'espèce 1 retrait pc de 8 mois- ne doit pas être exécutée avant plusieurs mois,il n'y a pas lieu d'ordonner l'effet susp.,l'arrêt au fond devant obligatoirement intervenir avant l'échéance