TA - RE.1992.0012 - 1992-03-23 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 23.03.1992

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

RDAF 1992 368;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

DÉCISION FINALE

DÉCISION INCIDENTE

MOYEN DE DROIT

LJPA-17

LJPA-33

LJPA-39

LJPA-50-c

Résumé contenant:

Le recours à la sect. des recours contre décision finale n'est pas exclu;l'énumération légale n'est pas exhaustive;rec. recevable contre déc. rayant du rôle faute d'av. frais;le délai d'av.frais est péremptoire sauf prol