TA - RE.1992.0017 - 1992-05-27 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 27.05.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

LCR-17-1-c

LCR-17-1-d

LJPA-45

Résumé contenant:

Refus de l'ES au recours manifestement mal fondé : quoi qu'ait dit le TF au sujet de LCR-17-1-c, le minimum légal du LCR-17-1-d est contraignant car la récidive d'ivresse ne peut pas être un cas de peu de gravité.