TA - RE.1992.0020 - 1992-09-04 - CHAMOREL J.-C. et A. c/AC 92/156

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N° affaire:

RE.1992.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 04.09.1992

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

CHAMOREL J.-C. et A. c/AC 92/156

DÉPENS

PROJET{EN GÉNÉRAL}

RENONCIATION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Le retrait, sans autre forme de procès, d'un projet par le constructeur qui renonce à combattre les objections d'un oppoosant justifie l'allocation de dépens à celui-ci.

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 4 septembre 1992

_______________________

sur le recours interjeté par Jean-Claude

et Andrée CHAMOREL représentés par Maître Laurent Trivelli, case

postale 2700, 1002 Lausanne

contre

la décision du 5 juin 1992 du juge

instructeur rendue dans la cause AC 92/156 (refus de dépens à la suite d'un

retrait du projet litigieux)

***********************************

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. J.-C. de Haller, président

E. Poltier, juge

P. Journot, juge

constate en fait :

______________

A. Par décision

du 21 avril 1992, la Municipalité de commune de Montricher a délivré à M.

Jacques Corbaz l'autorisation d'agrandir une halle ECA, avec création d'un

accès et mur de soutènement, levant par la même occasion l'opposition formée

contre ce projet par les recourants Jean-Claude et André Chamorel.

B. Par

déclaration de recours du 28 avril 1992, confirmé par un mémoire du 8 mai 1992,

les recourants Jean-Claude et André Chamorel ont demandé au Tribunal

administratif d'annuler la décision municipale. Dans le délai de réponse

imparti aux parties, le constructeur, Jacques Corbaz a communiqué au Tribunal

administratif sa décision de retirer le projet litigieux. Prenant acte de ce

retrait, le juge instructeur a rayé la cause du rôle sans percevoir d'émolument

ni allouer des dépens, par décision du 5 juin 1992. C'est contre cette décision

qu'est dirigé le présent pourvoi, déposé le 12 juin 1992. Les parties intimées

ont été invitées à se déterminer, ce que la Municipalité de Montricher a fait

en date du 23 juin 1992 sans prendre de conclusions précises. Le constructeur

Jacques Corbaz n'a pas procédé.

et considère en droit :

________________

1. Les parties

ne contestent pas que, à la suite de la renonciation du constructeur à réaliser

son projet, le recours principal soit devenu sans objet. Seule est litigieuse

la question des frais et dépens (art. 52 al. 4 LJPA), les recourants

considérant qu'ils ont droit à des dépens, le retrait du projet par le

constructeur signifiant que celui-ci a admis implicitement son caractère non

réglementaire.

2. Lorsqu'un

recours est retiré ou devient sans objet parce que l'une des parties se soumet

aux conclusions de l'autre ou aux exigences de l'autorité, la partie qui

acquiesce est en principe chargée des frais et dépens (TA, arrêt du 10 février

1992 RE 92/01; v. aussi art. 162 cpc, par analogie, ainsi que Grisel,

Traité de droit administratif, p. 846 et Martin Bernet, Die

Parteientschädigung in der Verwaltunsrechtspflege, note 255, p. 145).

En

l'occurrence, c'est bien le constructeur qui a mis fin au litige en renonçant à

son projet. Il reste à examiner si ce comportement doit être assimilé à un

acquiescement au regard des circonstances.

3. En l'état du

dossier, le Tribunal administratif n'est pas à même de se prononcer avec

certitude sur le caractère réglementaire ou non de la construction litigieuse.

Les recourants affirment, sans être contredits ni par le constructeur ni par la

Municipalité, que le projet de Jacques Corbaz n'était pas réglementaire. La

décision entreprise n'indiquant pas les motifs pour lesquels le juge

instructeur a renoncé a l'allocation de dépens, le tribunal administratif ne

voit pas de raison de s'opposer à la règle générale applicable dans de telles

circonstances: si un constructeur en butte à des oppositions renonce à réaliser

son projet, il est censé renoncer également à combattre les conclusions des

parties opposantes, et réputé par conséquent en admettre le bien-fondé

(Tribunal administratif, arrêt RE 92/13, du 14 mai 1992, considérant 3 p).

Aucune circonstance particulière n'est établie en l'espèce, qui permettrait de

s'écarter de cette règle.

Il en

résulte que c'est à tort que les recourants, qui ont consulté avocat pour

défendre leurs intérêts en procédure, n'ont pas obtenu des dépens.

La décision

entreprise doit être réformée dans ce sens, le montant des dépens alloués

devant tenir compte du fait que la procédure s'est révélée très brève,

l'intervention du conseil des recourants étant limitée à quelques opérations,

dont la rédaction d'un bref mémoire de 5 pages.

4. Les frais de

la présente procédure doivent être laissés à la charge de l'Etat. Les

recourants qui obtiennent l'allocation de leurs conclusions ont droit à des

dépens.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

p r o n o n c e :

Faits

I. Le recours est admis;

Considérants

II. La décision du 5 juin

1992.

du juge instructeur est réformée en ce sens que son dispositif est

remplacé par la disposition suivante;

I. Le recours n'ayant plus d'objet, la cause est rayée du rôle;

II. Il n'est pas

perçu d'émolument de justice;

III. Le

constructeur Jacques Corbaz versera aux recourants Jean-Claude et André

Chamorel une somme de Fr. 300.- (trois cents francs) à titre de dépens;

III. Le présent arrêt est rendu

sans frais ni émolument;

IV. La caisse du

Tribunal administratif versera aux recourants un montant de Fr. 250.- (deux

cents cinquante francs) à titre de dépens.

Lausanne, le 4 septembre 1992

Au

nom du Tribunal administratif :

Le

président :

Le présent arrêt est notifié

:

- aux recourants Jean-Claude

et Andrée Chamorel, par l'intermédiaire de leur conseil, Me Laurent Trivelli,

case postale 2700, 1002 Lausanne;

- à la Municipalité de

Montricher;

- au constructeur, M. Jacques

Corbaz, aux Genévriers, 1147 Montricher.