TA - RE.1992.0021 - 1992-08-19 - c/ juge instructeur

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1992.0021

Autorité:, Date décision:

TA, 19.08.1992

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

Résumé

Résumé contenant:

règle de proc. formelle non applicable sans égard à ses objectifs. Rayer faute de proc. dans le délai = form. excessif si le mandataire négligent a discuté des années avec l'adm sans que ses pouvoirs soient mis en doute.