RE.1992.0023
TA - RE.1992.0023 - 1992-06-29 - WOLF Roger c/juge instructeur AC
29 juin 1992Français4 min
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N° affaire:
RE.1992.0023
Autorité:, Date décision:
TA, 29.06.1992
Juge:
PJ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
WOLF Roger c/juge instructeur AC
LJPA-38-3
LJPA-55-2
Résumé contenant:
Emolument de 300.- faute de retrait du "recours" interjeté contre une décision de 1985 (demande de reconsidération encore en cours en 1ère instance).
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 29 juin 1992
__________
sur le recours interjeté par Roger
WOLF, 1545 Chevroux,
contre
la décision du juge instructeur du 10 juin
1992 mettant à sa charge un émolument de Fr. 300.-, le recours étant déclaré
irrecevable pour cause de tardiveté.
***********************************
Statuant à huis clos, la
Section des recours du Tribunal administratif, composé de
MM. P. Journot, président
E. Poltier, juge
A. Zumsteg, juge
constate en fait :
______________
A. Le recourant a
obtenu en 1985, à l'occasion de travaux de transformations qu'il effectués dans
sa maison, une dispense de l'obligation de construire un abri de protection
civile assortie d'une contribution de remplacement de 6000 francs qu'il payée.
Il n'a pas utilisé la voie de recours indiquée dans la formule préimprimée
contenant la décision du Service de la protection civile, que la commune lui
avait commnuniquée par lettre du 19 juin 1985, avant l'envoi du permis de
construire où cette voie de recours n'était pas rappelée.
En 1992, le
recourant a déposé contre cette contribution un recours que le service intimé a
entrepris de traiter comme une demande de reconsidération, mais le recourant a
refusé l'entretien proposé par téléphone à cet effet. Interpellé par écrit, le
recourant a déclaré maintenir son recours tout en acceptant la proposition d'un
entretien, mais à son domicile.
B. Saisi du
dossier transmis par le Service de la protection civile, le juge instructeur a
imparti au recourant un délai de cinq jours pour retirer son recours - sans
frais - en raison de sa tardiveté manifeste. Le recours a été maintenu et le
juge instructeur l'a déclaré irrecevable en mettant un émolument de 300 francs
à la charge du recourant.
C. Le recours
interjeté contre cette décision a été examiné à huis clos par la section des
recours après que le Service de la protection civile s'était déterminé en
déclarant ne pas s'opposer à une reconsidération de la décision attaquée.
et considère en droit :
_________________
1. Le recours
porte uniquement sur la question de savoir si le juge instructeur devait
renoncer à mettre un émolument à la charge du recourant, ce que les art. 38 al.
3 et 55 al. 2 LJPA permettent de faire "si l'équité l'exige".
Le recourant
aurait eu la possibilité de retirer son recours sans frais, mais il a persisté
à contester une décision vieille de près de sept ans qu'il n'avait pas discutée
en son temps malgré l'indication de la voie de recours figurant sur une
communication qu'il avait reçue quelques jours avant le permis de construire.
L'émolument mis à sa charge est le prix - très modeste - de la prestation
fournie par le Tribunal pour l'examen du dossier et il doit être perçu de celui
qui succombe en procédure (art. 55 al. 1 LJPA). Même les circonstances
économiques que le recourant invoque ne permettent pas de considérer comme
indigent le propriétaire d'un immeuble d'habitation récemment transformé. En
conséquence, aucun motif d'équité n'impose de renoncer au prélèvement d'un
émolument que le règlement du 14 juin 1991 sur les émoluments perçus par le
Tribunal administratif permet de fixer entre 100 et 5000 francs.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
Faits
I. Le recours
est rejeté.
Considérants
II. La décision
du juge instructeur du 10 juin 1992 est maintenue.
III. Le présent
arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 29 juin 1992
Au nom de la Section des
recours du Tribunal administratif :
Le
président :