TA - RE.1992.0025 - 1992-09-22 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

DÉPENS

MOYEN DE DROIT

RETRAIT{VOIE DE DROIT}

Résumé contenant:

Lorsque l'autorité intimée annule sa décision parce que les conditions qu'elle a posées sont satisfaites, le recourant qui retire son pourvoi n'a pas droit à des dépens.