TA - RE.1992.0026 - 1992-08-04 - c/juge instructeur

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1992.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 04.08.1992

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/juge instructeur

AUTORISATION DE SÉJOUR

MESURE PROVISIONNELLE

LJPA-46

Résumé contenant:

Refus d'autoriser provisoirement le séjour en Suisse d'un étranger dont le recours est manifestement mal fondé en raison de l'art. 12 f de la loi sur l'asile.