TA - RE.1992.0027 - 1992-09-11 - c/juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0027

Autorité:, Date décision:

TA, 11.09.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/juge instructeur

CALCUL DU DÉLAI

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

RESSORTISSANT ÉTRANGER

Résumé contenant:

L'étranger qui introduit une demande de permis humanitaire après que l'autorisation de séjour annuelle (permis B) lui a été refusée ne peut en règle générale prolonger son séjour en Suisse au moyen de l'effet suspensif.