TA - RE.1992.0028 - 1992-09-15 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 15.09.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

AVANCE DE FRAIS

INADVERTANCE MANIFESTE

Résumé contenant:

Une erreur manifeste sur la date à laquelle a été reçue une avance faite en temps utile justifie l'annulation de la décision de radiation.