TA - RE.1992.0030 - 1992-10-07 - c/ magistrat instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1992

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ magistrat instructeur

ASSISTANCE JUDICIAIRE

Résumé contenant:

Lorsque l'issue du recours dépend de questions d'appréciation, le juge instructeur doit faire preuve d'une extrême retenue pour juger du caractère manifestement mal fondé du pourvoi.