TA - RE.1992.0033 - 1992-10-23 - Simone Pascal c/ AC 92/155

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N° affaire:

RE.1992.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 23.10.1992

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Simone Pascal c/ AC 92/155

AVANCE DE FRAIS

RESTITUTION DU DÉLAI

Résumé contenant:

Le délai imparti au recourant pour faire une avance de frais est péremptoire. Respect de ce délai. Condition d'une restitution.

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- ARRET -

du 23 octobre 1992

__________

sur le recours interjeté par SIMONE

Pascal, à Chardonne

contre

la décision du juge instructeur du 19 août

1992 (AC 92/155)

***********************************

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. J.-C. de Haller, président

P. Journot, juge

A. Zumsteg, juge

constate en fait :

______________

A. Le 29 avril

1992, le Tribunal administratif a enregistré un recours interjeté par Pascal

Simone contre une décision de la Municipalité de St-Légier la Chiésaz.

B. Par avis du

même jour, le juge instructeur a requis le versement d'une avance de frais de

Fr. 1'000,-- destinée à garantir le paiement de tout ou partie de l'émolument

et des frais susceptibles d'être prélevés à l'issue de la procédure. Ce

versement n'étant pas intervenu dans le délai, et après avoir requis les

explications du recourant, le juge instructeur a rayé la cause du rôle le 19

août 1992. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours, déposé

les 28 et 29 août 1992.

C. Après avoir

attiré l'attention du recourant sur le fait que l'inobservation du délai

d'avance de frais entraînait irrémédiablement l'irrecevabilité du recours, sous

réserve d'une restitution dont les conditions ne paraissaient à première vue

pas réunies (lettre du 4 septembre 1992), le juge instructeur a enregistré le

recours à la section des recours en date du 23 septembre 1992. La municipalité

intimée s'est déterminée le 25 septembre 1992, le recourant produisant encore,

comme il en avait été requis, deux traductions de pièces qu'il avait produites.

et considère en droit :

_________________

1. A forme de

l'art. 39 LJPA, le Tribunal administratif n'entre pas en matière lorsque

l'avance de frais exigée n'a pas été versée dans le délai. La jurisprudence de

la section des recours, consacrant une pratique antérieure même à l'entrée en

fonction du Tribunal administratif, a reconnu un caractère péremptoire à ce

délai (arrêt RE 92/012 du 23 mars 1992). Conformément à la jurisprudence

fédérale, un versement est réputé intervenir dans le délai lorsqu'il est

effectué directement au Tribunal ou alors à un office de poste suisse. En cas

d'ordres groupés des PTT ou de giro-bancaires, l'auteur du versement doit

prendre les précautions nécessaires pour que l'ordre soit remis aux PTT au plus

tard à la date mentionnée (voir ATF 118 Ia 8 ; 117 Ib 220).

En l'espèce,

l'avance de frais n'a été effectuée que le 1er juin 1992, soit plus de dix

jours après le délai fixé. Elle est donc clairement tardive. Compte tenu

toutefois des explications de l'intéressé, qui soutient avoir été empêché par

une absence à l'étranger de respecter le délai litigieux, il convient de se

demander si une restitution de ce délai peut entrer en ligne de compte.

2. Bien que la

loi sur la juridiction et la procédure administrative ne contienne pas de

prescriptions générales sur la restitution des délais (le seul cas prévu est

celui du délai du recours lui-même, art. 31 et 32 LJPA), le principe qu'un

délai doit pouvoir être restitué à celui qui ne l'a pas observé sans sa faute

est une institution générale du droit, qui existe même sans base légale (ATF

108 V 109). On doit dès lors admettre que la procédure vaudoise permet

d'obtenir une telle restitution, même en l'absence d'une disposition légale

expresse, en appliquant par analogie les principes énumérés à l'art. 32, al. 2,

2ème phrase, LJPA, qui correspondent du reste à ceux que connaît le droit

fédéral.

3. La condition

essentielle pour la restitution d'un délai est que l'intéressé établisse avoir

été sans sa faute incapable d'agir en temps utile. Cette condition n'est

évidemment pas réalisée en l'espèce : le recourant a reçu tout au début du mois

de mai l'avis lui impartissant un délai de 20 jours pour effectuer l'avance de

frais réalisée. Une absence professionnelle en Italie durant la première

semaine du mois de mai ne le mettait nullement hors d'état de respecter le

délai fixé. D'ailleurs, dans sa lettre du 12 mai 1992, soit au retour de son

déplacement, le recourant a avisé le juge instructeur qu'il avait effectué

l'avance de frais requise le même jour, ce qui n'est manifestement pas exact, à

moins que le recourant ait omis de faire en sorte que les ordres qu'il donnait

ne soient exécutés en temps utile. En tout état de cause, il ne saurait s'agir

d'une défaillance non fautive, c'est-à-dire non imputable au recourant lui-même

ou à des personnes dont il est responsable.

4. Le recours

est donc manifestement mal fondé. Un émolument d'arrêt doit être mis à la

charge du recourant débouté.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

Faits

I. Le recours est rejeté.

Considérants

II. Un émolument de Fr.

500,-- (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant débouté, montant

compensé par l'avance de frais effectuée avec la procédure au fond.

Lausanne, le 23 octobre 1992

Au nom du Tribunal administratif :

Le

président :

Le présent arrêt est notifié

:

- au recourant Pascal Simone, Rte de Châtel 29, 1803 Chardonne, sous pli

recommandé;

- à la Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz, dont le conseil est l'avocat

Alexandre Bonnard, Case postale 3633, 1002 Lausanne;

- à M. Beat Binder, Chermiaux 14, 1806 Saint-Légier-La Chiésaz.