TA - RE.1992.0034 - 1992-10-06 - c/section PE et OCE

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1992

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/section PE et OCE

LJPA-15-2-f

LJPA-45

LJPA-50-a

PA-66-2-a

Résumé contenant:

Rec c/refus d'ES à demande de revision d'un arrêt du TA;comme la section des rec, le pdt du TA doit faire preuve de retenue et ne peut refuser l'ES que si demande manif. mal fondée, hypothèse non réalisée ici; rec. admis