TA - RE.1992.0039 - 1992-10-28 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 28.10.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

MAXIME OFFICIELLE

LCR-17-1-b

LJPA-45

Résumé contenant:

Rpc 2 mois pour ivresse; ES refusé à tort par le juge instructeur qui ne doit pas préjuger; examinée d'office malgré l'absence de contestation; l'infraction d'ivresse retenue par le juge informateur paraît douteuse.