TA - RE.1992.0040 - 1992-11-09 - c/ juge instructeur (DH)

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1992

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur (DH)

CP-19

LCR-100-1-1

LCR-17-1-d

LJPA-16-2

LJPA-45

Résumé contenant:

ES refusé au recours manif mal fondé: sans assesseurs, sct des recours n'examine le fond qu'avec retenue, sauf question purement juridique; quid si faits contestés déraisonnablement ? erreur de droit sur ivresse écartée