TA - RE.1992.0041 - 1992-11-19 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1992

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

Résumé

Résumé contenant:

Le délai d'avance de frais est péremptoire. Il n'y a pas lieu à restitution de ce délai, lorsque l'intéressé a "négligé" de faire l'avance.