TA - RE.1992.0042 - 1992-11-20 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.1992

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

Résumé

Résumé contenant:

Le refus de l'autorisation de séjour d'un étranger condamné pour crime grave (brigandage qualifié) ne doit pas être suspendu durant la procédure de recours au vu de l'intérêt public à l'exécution de la mesure.