TA - RE.1992.0043 - 1992-11-26 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

LJPA-45

OAC-42-3

OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

Chauf. poids lourd en CH depuis 84, titul. d'un pc portugais suspecté faux, échouant course contrôle exigée en 92; ES accordé par réf. à CR 91/199 du 9.10.91, course contrôle non déterminante vu longue pratique sans acci