TA - RE.1992.0044 - 1992-11-30 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1992

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

LJPA-39

Résumé contenant:

Non paiement de l'avance de frais dans le délai - péremptoire selon la jurisprudence - qui ne peut être restitué qu'en l'absence de faute; les formules utilisées ne prétant pas à confusion, recours rejeté.