TA - RE.1993.0002 - 1993-02-10 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 10.02.1993

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

LJPA-32

LJPA-39

Résumé contenant:

S'agissant des obligations de procédure - ici : le respect du délai d'avance de frais - la faute du mandataire est assimilée à celle de la partie.