TA - RE.1993.0006 - 1993-04-02 - c/PE 92/0785

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1993.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 02.04.1993

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 92/0785

LJPA-33

LJPA-39

Résumé contenant:

Recevabilité du recours à la section des recours: niée s'agissant de l'art. 33, admise dans le cadre de l'art. 39 LJPA