TA - RE.1993.0007 - 1993-04-20 - c/TA

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 20.04.1993

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA

RESTITUTION DU DÉLAI

LJPA-32

LJPA-33

Résumé contenant:

Les décisions rendues en application de l'art. 33 LJPA, comme celles qui refusent la restitution du délai de recours, ne sont pas susceptibles d'être portées devant la Section des recours