TA - RE.1993.0008 - 1993-02-18 - c/PE 92/0786

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 18.02.1993

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 92/0786

LJPA-39

Résumé contenant:

Paiement de l'avance de frais omis à la suite d'un oubli : refus de restitution du délai et confirmation de la décision d'irrecevabilité du recours au fond.