TA - RE.1993.0012 - 1993-03-30 - c/TA

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 30.03.1993

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA

COURSE DE CONTRÔLE

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

RETRAIT DE SÉCURITÉ

LJPA-50-a

Résumé contenant:

Permis étranger, échange requis sans examen, mais refusé après course de contrôle; refus d'effet suspensif suite au résultat négatif de cette épreuve.