TA - RE.1993.0014 - 1993-03-31 - c/TA

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.1993

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA

LJPA-33

Résumé contenant:

Les décisions fondées sur l'art. 33 LJPA ne sont pas susceptibles de recours à la section des recours du TA