TA - RE.1993.0018 - 1993-04-05 - c/TA

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 05.04.1993

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA

LJPA-50-c

Résumé contenant:

"retrait" conditionnel du recours: le juge instr. ne pouvait pas rendre 1 décision rayant la cause du rôle, seul 1 retrait pur et simple du recours l'autorisant à le faire.