TA - RE.1993.0022 - 1993-05-04 - c/ Juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 04.05.1993

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Juge instructeur

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

Résumé contenant:

Après échec à la course de contrôle, exigence d'un examen théorique et pratique complet pour l'obtention du permis de conduire : dans le cadre du recours, refus en principe de l'effet suspensif.