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Décision

RE.1993.0023

TA - RE.1993.0023 - 1993-05-26 - c/PE 930140

26 mai 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 26.05.1993

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 930140

LJPA-33

LJPA-50

Résumé contenant:

recevabilité: le recours à la section des recours du TA contre une décision du juge instructeur déclarant irrecevable un recours au fond en se fondant sur LJPA 33 n'est pas recevable.