RE.1993.0023
TA - RE.1993.0023 - 1993-05-26 - c/PE 930140
26 mai 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1993.0023
Autorité:, Date décision:
TA, 26.05.1993
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/PE 930140
LJPA-33
LJPA-50
Résumé contenant:
recevabilité: le recours à la section des recours du TA contre une décision du juge instructeur déclarant irrecevable un recours au fond en se fondant sur LJPA 33 n'est pas recevable.