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Décision

RE.1993.0024

TA - RE.1993.0024 - 1993-06-11 - c/PE 92/0868

11 juin 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 11.06.1993

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 92/0868

LJPA-39

Résumé contenant:

Lorsque la cause est rayée du rôle, les délais qui échoient postérieurement n'ont plus effet, même si, après leur échéance, l'instruction est réouverte