TA - RE.1993.0026 - 1993-05-26 - c/ CR 93/075

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 26.05.1993

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CR 93/075

LJPA-32

LJPA-39

Résumé contenant:

Avance de frais tardive; faute de la partie ou du mandataire exclut restitution du délai d'avance de frais (ici: absence temporaire de la partie; erreur sur le sens de la commination figurant dans l'accusé de réception)