TA - RE.1993.0028 - 1993-07-02 - c/CR 93/113

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 02.07.1993

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 93/113

ÉMOLUMENT

FRAIS{EN GÉNÉRAL}

LJPA-33-4

Résumé contenant:

En l'absence d'un retrait de recours manifestement tardif, un émolument de décision se justifie