TA - RE.1993.0032 - 1993-08-13 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 13.08.1993

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

AVANCE DE FRAIS

RESTITUTION DU DÉLAI

LJPA-32-2

LJPA-39-1

Résumé contenant:

Le délai de l'art. 39 LJPA est péremptoire. Application analogique de l'art. 32 al. 2 à sa restitution. Faute du mandataire.