TA - RE.1993.0033 - 1993-06-15 - c/TA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1993.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 15.06.1993

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA

aLADB-29-f

aLADB-83

LJPA-45

LJPA-46

Résumé contenant:

fermeture (et retr de patente) d'établissement envahi par toxicomanes (consomm et trafic dans l'établ); refus d'ES après ES provisoire; l'int à la sécurité et santé publics par fermeture l'emporte sur l'int privé du rec