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Décision

RE.1993.0034

TA - RE.1993.0034 - 1993-08-23 - c/TA

23 août 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 23.08.1993

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA

LJPA-39

Résumé contenant:

Délai d'avance de frais: pour le respect de celui-ci, il n'est pas suffisant que l'ordre bancaire soit adressé avant son échéance; est déterminante la date de l'ordre de virement aux PTT