RE.1993.0034
TA - RE.1993.0034 - 1993-08-23 - c/TA
23 août 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1993.0034
Autorité:, Date décision:
TA, 23.08.1993
Juge:
Considérants
EP
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/TA
LJPA-39
Résumé contenant:
Délai d'avance de frais: pour le respect de celui-ci, il n'est pas suffisant que l'ordre bancaire soit adressé avant son échéance; est déterminante la date de l'ordre de virement aux PTT