TA - RE.1993.0040 - 1993-10-08 - c/TA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1993.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 08.10.1993

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA

LJPA-45

LJPA-46

Résumé contenant:

L'étranger entré légalement en Suisse peut en principe y séjourner jusqu'à l'issue de son recours contre un refus d'autorisation. Exception in casa, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.