TA - RE.1993.0044 - 1993-09-14 - c/CR 93/293

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1993

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 93/293

LCR-17-1-c

LJPA-50-a

Résumé contenant:

refus d'effet suspensif au cas de retrait prononcé à la suite d'une récidive d'ivresse au volant