TA - RE.1993.0049 - 1993-09-30 - c/TA

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0049

Autorité:, Date décision:

TA, 30.09.1993

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

LJPA-45

Résumé contenant:

En cas de retrait du permis de conduire pour motif de sécurité, l'effet suspensif est en principe refusé.