TA - RE.1993.0050 - 1993-11-11 - c/TA

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0050

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA

LJPA-39-2

LJPA-40

Résumé contenant:

En procédure administrative vaudoise, la demande de dispense d'avance de frais n'est pas soumise aux disp. applicables à l'assistance judiciaire, mais elle fait l'objet d'une réglementation spéciale à l'art. 39 al.2 LJPA