RE.1993.0053
TA - RE.1993.0053 - 1993-09-24 - c/TA
24 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
RE.1993.0053
Autorité:, Date décision:
TA, 24.09.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/TA
AVANCE DE FRAIS
DISPENSE
LJPA-39
Résumé contenant:
Il n'y a aucun motif d'équité justifiant une dispense d'avance de frais (Fr. 800.--) en faveur d'un recourant disposant - avec son épouse- d'un revenu de plus de Fr. 80'000.--.