TA - RE.1993.0058 - 1993-12-09 - c/CR 93/308

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 09.12.1993

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 93/308

LJPA-39

Résumé contenant:

Rédaction maladroite de la commination pour le cas de non paiement de l'avance de frais : empêche le délai fixé à cet effet de courir.