TA - RE.1993.0069 - 1993-12-17 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

RE.1993.0069

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CALCUL DU DÉLAI

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

SAISONNIER

Résumé contenant:

L'assurance d'autorisation de séjour délivrée pour 1993 à un saisonnier qui n'a pas quitté la Suisse en automne 92 est sans objet. Il n'y a pas lieu d'octroyer l'effet suspensif à un recours contre sa révocation.