TA - RE.1994.0001 - 1994-03-09 - c/PE 93/0531

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1994.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 09.03.1994

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

RDAF 1994 320;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 93/0531

LJPA-45

LJPA-46

RSEE-1

Résumé contenant:

Effet suspensif et mesures provisionnelles en matière de police des étrangers. Principes. Ordre de départ donné à un étranger objet d'une I.E.S. Refus d'effet suspensif.