TA - RE.1994.0003 - 1994-02-11 - c/SA

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 11.02.1994

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LJPA-45

Résumé contenant:

Confirmation de la décision du magistrat instructeur refusant l'effet suspensif à un recours dirigé contre décision de retrait de sécurité même si le permis de conduire n'a pas fait l'objet d'un retrait préventif.