TA - RE.1994.0006 - 1994-04-05 - c/GE94003

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1994.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 05.04.1994

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/GE94003

LJPA-31

LJPA-33

LJPA-39-1

LJPA-50

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours contre la décision du juge instructeur déclarant irrecevable un recours tardif, sauf dans la mesure où elle arrête le sort des frais et dépens.