TA - RE.1994.0011 - 1994-05-25 - c/CR 940013

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 25.05.1994

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 940013

LJPA-39

Résumé contenant:

Cas dans lesquels la décision d'irrecevabilité pour défaut d'avance de frais constitue un formalisme excessif; circonstances non réalisées en l'espèce.