TA - RE.1994.0016 - 1994-04-18 - c/ PE940019

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 18.04.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ PE940019

AVANCE DE FRAIS

DÉLAI

RESTITUTION DU DÉLAI

LJPA-39

Résumé contenant:

L'erreur d'une partie qui a cru pouvoir sans autre différer le versement de l'avance de frais exigée par un avis clair et précis ne justifie pas la restitution