TA - RE.1994.0020 - 1994-04-25 - c/ CR 94/091

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1994.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.1994

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CR 94/091

LCR-14-2-c

LCR-16-1

LJPA-45

LJPA-50-a

Résumé contenant:

Recours contre un retrait de permis pour cause de toxicomanie. Dépendance apparaît probable. Refus d'effet suspensif.