TA - RE.1994.0021 - 1994-04-20 - c/ FI 94/037

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0021

Autorité:, Date décision:

TA, 20.04.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ FI 94/037

AVANCE DE FRAIS

RADIATION DU RÔLE

RESTITUTION DU DÉLAI

LJPA-39

Résumé contenant:

Effectuer un jour trop tard une avance de frais pour le motif qu'il attendait un salaire est imputable à faute au recourant, ce qui exclut la restitution du délai.