TA - RE.1994.0025 - 1994-06-13 - c/FI 94/045

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 13.06.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/FI 94/045

CONDITION DE RECEVABILITÉ

PROCURATION

LJPA-31-2

LJPA-35

Résumé contenant:

Le défaut de production d'une procuration dans le délai fixé par le juge instructeur ne doit pas entraîner l'irrec. du recours lorsque le vice a été couvert et que le mandataire était déjà connu comme tel en 1e instance.