TA - RE.1994.0028 - 1994-06-16 - c/PE940084

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 16.06.1994

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE940084

LJPA-39

Résumé contenant:

faute en l'occurrence de l'auxiliaire: même solution que pour le mandataire